Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit de la construction et de l'urbanisme
Année universitaire : 2016-17

• Auteur : Sarah Bayassine Weinstein
• Directeur : Jean-Eric Callon

La mutation d'un bien immobilier irrégulièrement édifié 

• Résumé :

  Nous nous interrogerons dans une première partie sur le rôle du notaire lors de la mutation d’un bien immobilier et sur les notions de régularité et d’irrégularité d’une construction (chapitre 1). S’agissant du rôle du notaire nous verrons qu’il est fondamental et qu’il constitue une véritable garantie de la régularité de la construction pour les acquéreurs. Il lui appartient en effet de faire l’ensemble des recherches d’urbanisme nécessaires et de conseiller au mieux ses clients. S’agissant de la construction irrégulière nous procéderons à la distinction entre le bâtiment non conforme et le bâtiment illégal. Puis, dans une seconde partie, nous envisagerons ce qu’il se passe lors de la vente d’une construction irrégulière (chapitre 2). Nous verrons que celle-ci n’est pas forcément nulle et qu’un transfert de responsabilité s’opère sur la tête de l’acquéreur. Enfin nous étudierons les différents cas où l’acquéreur peut engager la responsabilité du notaire et solliciter la nullité de la vente.

• Langue du texte : Français
• Domaine(s) :
  • Droit de l'urbanisme
• Nombre de pages : 52