Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit de la construction et de l'urbanisme
Année universitaire : 2016-17

• Auteur : Claire Douvreleur
• Directeur : Jean-Marc Peyrical

L'ordonnance du 19 avril 2017 : la mise en concurrence des autorisations d'occupation du domaine public 

• Résumé :

  Si l’ordonnance du 19 avril 2017 constitue un bouleversement dans la procédure applicable jusqu’alors à la passation des titres domaniaux, elle apparaît cependant incomplète. En effet, elle ne comporte aucune mesure concernant les cessions immobilières et les éventuelles obligations de publicité et de mise en concurrence qui pourraient les précéder. L’état actuel du droit, selon lequel une publicité préalable est imposée pour les cessions immobilières des collectivités territoriales, mais pas pour les cessions immobilières de l’Etat, est fortement critiqué.

  Pour saisir les enjeux auxquels ont été aux prises les rédacteurs de l’ordonnance, il convient de revenir sur la prise en compte progressive du droit de la concurrence par le juge administratif (I). Puis il conviendra d’étudier, point par point, la soumission des autorisations domaniales à des obligations de publicité et de mise en concurrence (II). Enfin, certaines questions n'ont pas été élucidées par l’ordonnance, et restent donc en suspens (III).

• Langue du texte : Français
• Domaine(s) :
  • Marchés publics
• Nombre de pages : 67