Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit et pratique des relations du travail
Année universitaire : 2017-18

  • Auteur : Lena Gentric
  • Directeur : Laurent Milet

La négociation collective en entreprise en 2018 : la prééminence de l'accord d'entreprise  

Accès réservé

  • Résumé :

    La négociation collective s’est construite à partir du XIXème siècle.
    Jusque-là, les conventions collectives ou accords collectifs ne pouvaient prévoir que des dispositions plus favorables que celles de la loi ou du règlement. C’est l’application du principe de faveur.
    Cependant, ce principe n’étant pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République, le législateur a pu, progressivement, écarter son application afin d’accorder une autonomie plus grande à la négociation collective.
    C’est ainsi que, dès 1982 la dérogation est rendue possible. Un accord collectif peut ainsi prévoir des dispositions différentes de celles de la loi même dans un sens défavorable aux salariés.

    Avec l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le terrain de la supplétivité de la loi s’agrandit en faveur de l'accord d'entreprise.

    Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre d’un long processus établi par les réformes antérieures qui se traduit par la supplétivité de l’accord de branche accompagné d’un renforcement de la sécurité juridique des accords d’entreprise mais, elle permet de laisser à la discrétion de l’employeur de nombreuses règles relatives à la négociation collective.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Négociation collective, accord d'entreprise, primauté de l'accord d'entreprise, garanties au moins équivalentes, mode dérogatoire de négociation
  • Domaine(s) :
    • Droit social. Droit du travail
  • Nombre de pages : 59