Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit pénal et pratique du droit pénal
Année universitaire : 2017-18

  • Auteur : Sharlene Jourdan
  • Directeur : Stéphane Detraz

La localisation des infractions commises sur Internet 

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  • Résumé :

    « Le développement du réseau Internet représente sans aucun doute l’un des plus grands défis que le droit pénal aura à soulever ces prochaines années » (L. Saenko, « Le Darkweb : un nouveau défi pour le droit pénal contemporain », Dalloz IP/IT 2017, p. 80), s’agissant tant du droit pénal de fond que de la procédure pénale.
    Pourtant, avant même d’évoquer l’ensemble de ces questions dans un prétoire, il est un préalable nécessaire : celui de la localisation de l’infraction commise. En effet, on le sait, le droit pénal français est fondé principalement sur le principe de territorialité selon lequel la loi pénale française est applicable à l’infraction poursuivie si celle-ci a été commise en France, au moins partiellement.
    Pourtant, dès lors qu’Internet est un réseau virtuel, il faut s’interroger sur le critère qui doit être retenu pour localiser l’infraction. Ainsi par exemple, la loi française est-elle compétente lorsqu’un pirate Russe dérobe, depuis l’Espagne, les données d’internautes français, confiées à une entreprise anglaise dont le site Internet est hébergé aux Etats-Unis ? Cet exemple, poussé à l’extrême n’est toutefois pas une hypothèse d’école dans un monde interconnecté.
    Ainsi, c’est d’abord la jurisprudence qui est intervenue en la matière pour interpréter la notion de territorialité et localiser le délit commis sur Internet. Puis le Législateur a, par la loi du 3 juin 2016, introduit une nouvelle disposition à l’article 113-2-1 du Code pénal permettant de localiser sur le territoire français la cyber-infraction commise au détriment d’une personne résidant habituellement en France.
    Il faut dès lors s’interroger sur le point de savoir si l’alliance des interventions jurisprudentielles et législatives permet aujourd’hui une localisation claire, précise et opportune des infractions commises sur Internet.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Internet, cybercriminalité, localisation des infractions, compétence de la loi pénale française, compétence des tribunaux français
  • Domaine(s) :
    • Droit pénal et criminologie
  • Nombre de pages : 57
  • Références juridiques liées :

    Article 113-2 du Code pénal
    Article 113-2-1 du Code pénal
    Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
    Cass. Crim., 12 juillet 2016, n° 15-86.645