Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit pénal et pratique du droit pénal
Année universitaire : 2017-18

  • Auteur : Thibault Carlier
  • Directeur : Laurent Saenko

La transaction en droit pénal des affaires 

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  • Résumé :

    La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Cette définition que l'on retrouve dans le Code civil ne doit pas induire en erreur sur l'intérêt de la transaction qui ne se restreint pas uniquement au droit des contrats. Bien au contraire depuis la fin du XXème siècle, sous l'impulsion du législateur, la transaction a le vent en poupe et a gagné d'autres pans du droit comme le droit de la responsabilité civile, le droit de la concurrence ou encore le droit administratif.

    Face à l'encombrement des tribunaux et la nécessité d'apporter une réponse pénale à des contentieux de masse, la matière pénale s'est elle aussi ouverte à la transaction alors même qu'à priori l'ordre public ne semble pas s’accommoder avec cette conception de la négociation. Le droit pénal des affaires est celui qui a le plus joui de ce mouvement de contractualisation de la matière pénale, la logique transactionnelle étant en parfaite adéquation avec les exigences du monde des affaires. La Convention judiciaire d'intérêt public consacrée en 2016 par la loi Sapin II et dédiée à la grande délinquance économique illustre à ce titre l'aboutissement d'une véritable justice négociée en France qui présente l'atout inédit de satisfaire à la fois les acteurs du monde économique et la justice française.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Transaction, alternative aux poursuites, procédure pénale, droit des affaires, sanction, négociation, Convention judiciaire d'intérêt public, composition pénale, contractualisation du droit pénal, privatisation du droit pénal, procédure accusatoire
  • Domaine(s) :
    • Droit pénal et criminologie
  • Nombre de pages : 98