Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Business, Tax et Financial Market Law
Année universitaire : 2017-18

• Auteur : Sylvie Valerius De Beffort
• Directeur : Anne Diot

La notion d'établissement stable au sens de l'OCDE face aux réalités de l'économie du numérique 

• Résumé :

  Les sociétés de l’économie du numérique ont créé des modèles d’affaires ultra-performants qui font aujourd’hui partie de notre quotidien. Mais la grande majorité d'entre elles ne sont pas des sociétés résidentes fiscales en France. Pour que leurs activités françaises soient soumises à l’IS, il faut que celles-ci soient qualifiées d’établissement stable, au sens du modèle de convention OCDE le plus souvent.
  Le problème que l'administration fiscale rencontre aujourd’hui réside dans le fait que les activités du numérique ne remplissent souvent pas les conditions posées par l'OCDE pour être qualifiées comme telles.
  
  Il sera ici question d'étudier les causes de ce dysfonctionnement de la législation fiscale, et les travaux mis en oeuvre afin d'y remédier.

• Langue du texte : Français
• Mots-clés : Droit fiscal, établissement stable, OCDE, économie numérique, GAFA
• Domaine(s) :
  • Droit fiscal des affaires
• Nombre de pages : 45