Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Business, Tax et Financial Market Law
Année universitaire : 2017-18

• Auteur : India Mcgowan
• Directeur : Yann Paclot

L'inexécution des pactes d'actionnaires, depuis la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 

• Résumé :

  L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations a consacré une nouvelle sanction en cas d'inexécution d'un pacte d'actionnaires. Le nouvel article 1217 du Code civil prévoit désormais que "la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut [...] poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation".
  Cette sanction légale est-elle efficace ? L'est-elle face à tous types de clauses et conventions ? Quelles sont les limites et insuffisances de la réforme ?

• Langue du texte : Français
• Mots-clés : Ordonnance du 10 février 2016, pactes d'actionnaires, inexécution, exécution forcée
• Domaine(s) :
  • Droit des sociétés
  • Contrats
  • Droit des affaires
• Nombre de pages : 57