Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Business, Tax et Financial Market Law
Année universitaire : 2017-18

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Résumé :
Il s'agit dans ce mémoire d'analyser dans une première partie le mécanisme des accords préalables de prix de transfert et les difficultés posées par la détermination du prix de certaines transactions.
Dans une deuxième partie, les accords préalables de prix de transfert sont analysés en tant qu'outils détournés de leurs objectifs et servant à la concurrence fiscale. Il est de même abordé l'ensemble des mécanismes permettant de juguler ce phénomène.
Langue du texte : Français
Mots-clés : Accords, prix, transfert
Domaine(s) :
- Droit fiscal des affaires
Nombre de pages : 76