Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Contrats et marchés publics - La pratique de l'achat public
Année universitaire : 2017-18

• Auteur : Helene Saunois
• Directeur : Jean-Marc Peyrical

Les pratiques frauduleuses dans la commande publique depuis la loi « Sapin II » 

• Résumé :

  De quelles manières l’adoption de la loi « Sapin II » a t-elle contribué à renforcer la lutte initiée contre les pratiques frauduleuses des acteurs de la commande publique ?
  
  La loi Sapin II a contribué à renforcer la lutte contre les pratiques frauduleuses en permettant une amélioration significative des moyens de leur décèlement et prévention. Elle a par ailleurs encouragé une modernisation du cadre juridique auquel sont soumis les acteurs de la commande publique.
   

• Langue du texte : Français
• Mots-clés : Pratiques frauduleuses, commande publique, loi Sapin II
• Domaine(s) :
  • Marchés publics
• Nombre de pages : 57
• Références juridiques liées :
  

  Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II »