Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Contrats et marchés publics - La pratique de l'achat public
Année universitaire : 2017-18

  • Auteur : Alexandra Ouzar
  • Directeur : Laura Tallet-Preud'homme

La coopération entre pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des articles 18 et 17 des ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 

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  • Résumé :

    Les ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 ont permis de poser les bases textuelles d'un mécanisme de mutualisation entre acheteurs intitulé "coopération entre pouvoirs adjudicateurs". Ce contrat se situe en dehors du champ d'application des règles de la commande publique.

    Or, si la consécration de ce contrat est motivée par une volonté de simplification des relations entre acheteurs et par l'atteinte d'un objectif de bonne gestion de deniers publics, ces ambitions ne sont que partiellement atteintes du fait de l'insécurité juridique l'entourant. En effet, aucune précision n'est apportée dans les textes des ordonnances et dans leurs décrets d'application quant à la mise en oeuvre de ces contrats de coopération. Ceci laisse donc planer un risque important de requalification des contrats de coopération entre pouvoirs adjudicateurs en contrats de la commande publique, suivi des conséquences juridiques, voire pénales, l'accompagnant.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Marchés publics, contrats de concession, commande publique, coopération public-public, coopération entre pouvoirs adjudicateurs
  • Domaine(s) :
    • Marchés publics
  • Nombre de pages : 50
  • Références juridiques liées :

    Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, JORF n°0169 ; Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, JORF n°0025 ; Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics, JOUE n°L 94/65.