Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit de l'innovation et propriété industrielle
Année universitaire : 2017-18

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Résumé :
Il s'agit ici de voir comment les données peuvent être qualifiées d'infrastructures essentielles, notion propre au droit de la concurrence. Ce mémoire présente également les enjeux qui découleraient d'une telle qualification tant au niveau français qu'au niveau de l'Union européenne.

En effet, identifier des données comme des infrastructures essentielles permettrait de relancer l'économie et la croissance de l'Union mais aussi de créer de nouveaux marchés. Cependant des barrières restent encore à franchir pour arriver à un marché unique numérique.
Langue du texte : Français
Mots-clés : Donnée, infrastructure essentielle
Domaine(s) :
- Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC)
Nombre de pages : 41
Références juridiques liées :
Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
décision Silink du 21 décembre 1992 de la Commission Européenne
IMS Health du 29 avril 2004
Affaire 08D02
Affaire C 170/13
directive 96/9 du 11 mars 1996 sur les bases de données
RGPD
directive de l’Union du 08.06.2001 relative à certains aspects juridiques des services de la société d’information notamment du commerce électronique dans le marché intérieur