Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Gestion des entreprises et management des ressources humaines
Année universitaire : 2017-18

  • Auteur : Alexia Fabisiak
  • Directeur : Amin Chikaoui

Les enjeux de l’efficacité relative des pactes d’actionnaires au sein des sociétés par actions simplifiées non cotées 

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  • Résumé :

    Les pactes d’actionnaires constituent des outils d’aménagement contractuels très utilisés dans la vie des affaires. L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a souhaité accroître leur efficacité dans un mouvement de « contrat-organisation » d’origine anglo-saxonne. Il s’agit alors de renforcer le régime des pactes d’actionnaires en consacrant des mécanismes assurant le respect des engagements issus de ces pactes et en garantissant l’exercice de la liberté contractuelle. Cette recherche de flexibilité est devenue indispensable afin de palier la rigidité réglementaire et statutaire dans l’aménagement du fonctionnement des sociétés.
    Toutefois cette efficacité est altérée par un certain nombre de contraintes attachées au régime des pactes d’actionnaires, et à la jurisprudence.
    L’enjeu de démontrer cette efficacité relative est d’exposer le poids réel des pactes d’actionnaires dans la gestion des affaires et de s’interroger sur l’opportunité de leur mise en oeuvre au sein d’une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
    Cette démonstration s’appuiera donc sur les apports de l’Ordonnance du 10 février 2016 d’une part, et sur une analyse jurisprudentielle d’autre part afin d’appréhender de façon casuistique le champ des possibles en matière de pactes d’actionnaires.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Pactes d’actionnaires, Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, « contrat-organisation », flexibilité, efficacité.
  • Domaine(s) :
    • Organisation des entreprises
  • Nombre de pages : 57
  • Références juridiques liées :

    Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
    Articles 1142 ; 1143 ; 1134 al. 2 ; 1199 ; 1102 ; 1103 ; 1832 ; 1833 ; 1200 ; 1221 ; 1123 ; 1124 ; 1182 ; 1183 ; 1231-5 ; 1171 ; 1110 ; 1844-10 du Code civil
    Articles L. 225-96 al. 1er et L. 235-1 du Code de commerce.

  • Sites principaux liés :

    HAL, archives-ouvertes.fr
    https://blockchainfrance.net/decouvrir-la-blockchain/c-est-quoi-la-blockchain/
    https://aurelienbamde.com/2017/01/14/le-pacte-de-preference-regime-juridique/
    https://www.legalplace.fr/guides/clauses-bad-leaver