Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit de l'innovation et propriété industrielle
Année universitaire : 2017-18

• Auteur : Laetitia Coutinho
• Directeur : Paul Breuil

Le brevet européen à effet unitaire et ses enjeux 

• Résumé :

  La Convention sur le brevet européen, qui institue le brevet européen, a été adoptée le 5 octobre 1973. Ce brevet européen permet au demandeur d'obtenir une protection dans 40 pays au moyen d'un seul dépôt et doit déterminer dans quels états il désire protéger son invention.
  Or, depuis de nombreuses années, ce brevet fait l'objet de nombreuses critiques : trop cher, un titre soumit après sa délivrance aux droits nationaux, l'existence de validations nationales, le paiement des taxes annuelles etc.
  
  Nombreux sont les Etats, les acteurs du secteur et les Institutions européennes réclamant sa réforme afin de le rendre plus accessible et plus attractif. C'est dans ce contexte que fut envisagée la création d'un brevet unitaire. Celui-ci conférerait aux demandeurs une protection uniforme dans l’ensemble des États de l’Union européenne au moyen d'une seule demande introduite auprès de l'Office européen des brevets, dont le coût d’ensemble du brevet serait bien moins élevé que pour le brevet européen, accompagné de la création d'une juridiction unifiée du brevet compétente pour trancher les litiges pour les brevets européens et brevets unitaires. Un titre plus économique, plus juridiquement sûr et plus simple, voilà ce que réserve, en théorie, le brevet unitaire.
  
  Contrairement à ce que l'on pourrait penser, ce brevet ne se substitue pas au brevet européen actuel, mais se base sur ce dernier. La création d'un tel titre offre une nouvelle option pour les utilisateurs. Coexisteront donc en Europe les brevets nationaux, les brevets européens et les brevets européens avec effet unitaire.
  
  Les textes instaurant ce brevet incluent dès lors deux règlements de l'Union européenne ainsi qu'un accord international, l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. L'entrée en vigueur du dispositif est aujourd'hui soumise à la ratification de ce dernier par au moins 13 Etats membres de la coopération renforcée incluant les 3 états dans lesquels le plus grand nombre de brevets sont en vigueur. La sortie du Royaume-uni de l'Union européenne et la plainte déposée auprès de la Cour constitutionnelle fédérale allemande viennent retarder cette entrée en vigueur et menacent l'avènement du projet.
  
  L'objectif sera donc de déterminer quels sont les enjeux touchant à la mise en œuvre du brevet unitaire. Quels sont les apports, les objectifs et les questions soulevées par l'entrée en vigueur du brevet unitaire ?

• Langue du texte : Français
• Mots-clés : Brevet unitaire, brevet européen, juridiction unifiée du brevet, paquet brevet, innovation
• Domaine(s) :
  • Droit des brevets
• Nombre de pages : 52