Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet
Droit de l'innovation et propriété industrielle
Année universitaire : 2017-18
- Auteur : Agathe Barthelemy
- Directeur : Laurent Binet
La donnée personnelle comme objet concurrentiel : réflexions à partir de la notion d'abus de position dominante
- Résumé :
Il s'agit d'examiner en quoi la donnée personnelle modifie l'analyse par les autorités de concurrence française et européennes, d'un abus de position dominante.
La prise en compte de données à caractère personnel rend certains critères de détermination du marché pertinent obsolètes. Ensuite, leur détention permet d’asseoir un pouvoir de marché en créant de puissant effets de réseau. Enfin, leur exploitation à grande échelle peut perturber l'équilibre sur un marché en venant renforcer artificiellement une position dominante. - Langue du texte : Français
- Mots-clés : Concurrence, marchés numériques, données personnelles, position dominante, RGPD, Commission européenne
- Domaine(s) :
- Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC)
- Nombre de pages : 37
- Références juridiques liées :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit
Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel ou RGPD.
Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, (2000/C 364/01)
Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, 2012/C 326/01
Cass, com, 23 mars 2010, 08-20427
CJUE, 6 octobre 2015, arrêt Post Danmark, C-23/14, EU:C:2015:651, point 71
CJUE, 27 mars 2012, Post Danmark, C-209/10, EU:C:2012:172
CJCE, 1er juillet 2008, MOTOE, C-49/07, EU:C:2008:376
CJCE, 29 avril 2004, IMS Health, C-418/01, ECLI:EU:C:2004:257
CJCE, 6 avril 1995, Magill, C-241/91 P et C-242/91 P, EU:C:1995:98
CJCE, 14 février 1978, United Brands, 27/76, EU:C:1978:22
Tribunal de l’Union européenne (TUE), arrêt du 1er juillet 2010, T-321/05.T:2010:266, point
355
Tribunal de première instance des communautés européennes, du 17 septembre 2007,
Microsoft, T-201/04, Rec. II-3601, point 1069 - Sites principaux liés :
http://ec.europa.eu/justice/dataprotection/article-29/documentation/opinionrecommendation/
files/2014/wp221_en.pdf
Pratique de l’Autorité de la concurrence, 2010, p.143-144,
www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/4_pratique_autorite.pdf
CNNum, Ambition numérique, pour une politique française et européenne de la transition
numérique, rapport remis au 1er ministre, 2015, https://ambition.cnnumerique.fr/