Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit de l'innovation et propriété industrielle
Année universitaire : 2017-18

  • Auteur : Agathe Barthelemy
  • Directeur : Laurent Binet

La donnée personnelle comme objet concurrentiel : réflexions à partir de la notion d'abus de position dominante 

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  • Résumé :

    Il s'agit d'examiner en quoi la donnée personnelle modifie l'analyse par les autorités de concurrence française et européennes, d'un abus de position dominante.
    La prise en compte de données à caractère personnel rend certains critères de détermination du marché pertinent obsolètes. Ensuite, leur détention permet d’asseoir un pouvoir de marché en créant de puissant effets de réseau. Enfin, leur exploitation à grande échelle peut perturber l'équilibre sur un marché en venant renforcer artificiellement une position dominante.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Concurrence, marchés numériques, données personnelles, position dominante, RGPD, Commission européenne
  • Domaine(s) :
    • Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC)
  • Nombre de pages : 37
  • Références juridiques liées :

    Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
    Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
    Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit
    Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel ou RGPD.
    Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, (2000/C 364/01)
    Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, 2012/C 326/01

    Cass, com, 23 mars 2010, 08-20427
    CJUE, 6 octobre 2015, arrêt Post Danmark, C-23/14, EU:C:2015:651, point 71
    CJUE, 27 mars 2012, Post Danmark, C-209/10, EU:C:2012:172
    CJCE, 1er juillet 2008, MOTOE, C-49/07, EU:C:2008:376
    CJCE, 29 avril 2004, IMS Health, C-418/01, ECLI:EU:C:2004:257
    CJCE, 6 avril 1995, Magill, C-241/91 P et C-242/91 P, EU:C:1995:98
    CJCE, 14 février 1978, United Brands, 27/76, EU:C:1978:22
    Tribunal de l’Union européenne (TUE), arrêt du 1er juillet 2010, T-321/05.T:2010:266, point
    355
    Tribunal de première instance des communautés européennes, du 17 septembre 2007,
    Microsoft, T-201/04, Rec. II-3601, point 1069

  • Sites principaux liés :

    http://ec.europa.eu/justice/dataprotection/article-29/documentation/opinionrecommendation/
    files/2014/wp221_en.pdf

    Pratique de l’Autorité de la concurrence, 2010, p.143-144,
    www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/4_pratique_autorite.pdf

    CNNum, Ambition numérique, pour une politique française et européenne de la transition
    numérique, rapport remis au 1er ministre, 2015, https://ambition.cnnumerique.fr/