Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit de la construction et de l'urbanisme
Année universitaire : 2017-18

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Résumé :
La publicité mensongère pose particulièrement problème dans le cadre de la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA). En effet, il très difficile pour un promoteur immobilier de lancer une publicité correspondant en tout point au programme envisagé. Un immeuble en cours de construction est susceptible d'évoluer dans le temps.
Il faut donc être très attentif lors de la rédaction des publicités puisque les opérations de construction sont soumises à un arsenal législatif et réglementaire contraignant et, de plus, les obligations légales sont en faveur du consommateur.
Langue du texte : Français
Mots-clés : Droit immobilier, droit de la consommation, publicité, VEFA
Domaine(s) :
- Droit de l'urbanisme
Nombre de pages : 42