Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit pénal et pratique du droit pénal
Année universitaire : 2018-19

  • Auteur : Anita Stojanovic
  • Directeur : Rafaëlle Maison

Les apports de l’œuvre du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie en matière de violences sexuelles 

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  • Résumé :

    Le TPIY s’est dissout le 31 décembre 2017 après avoir rendu ses deux derniers jugements, dans les affaires Karadzic, le 24 mars 2016 et Mladic le 22 novembre 2017. Les missions résiduelles du TPIY comme le contrôle de l’application des peines et l’examen des procédures d’appel depuis le 1er juillet 2013 sont aujourd’hui confiés au Mécanisme pour les tribunaux internationaux .
    Au cours de ses vingt-quatre années de mandat, le TPIY a irréversiblement transformé le droit international humanitaire et ses décisions ont redonné une lueur d’espoir pour les victimes de violences sexuelles et sont donc à saluer. Il a finalement permis aux victimes de témoigner et de défendre leur cause afin que les auteurs de ces atrocités soient jugés.
    Le rôle que le Tribunal a joué en poursuivant des auteurs de crimes sexuels infligés pendant les conflits en ex-Yougoslavie est inédit. Il a ouvert la voie pour que, dans le monde entier, ces crimes soient jugés avec plus de fermeté. Dès les premiers jours du mandat du Tribunal, des enquêtes ont été menées au sujet d’allégations concernant la détention systématique et le viol de femmes, d’hommes et d’enfants. Plus d’un tiers des personnes condamnées par le TPIY ont été déclarées coupables pour des crimes impliquant des violences sexuelles. Il s’agit là d’un accomplissement précurseur, grâce auquel les différents traités et conventions établis au fil du XXème et XXIème siècle en matière de violences sexuelles ont finalement pu être appliqués, et leur violation sanctionnée.
    Le TPIY a pris des mesures innovantes pour répondre à l’impératif que représentent les poursuites pour des sévices sexuels infligés en temps de guerre. De même que son institution-sœur, le TPIR, le TPIY est l’une des premières instances judiciaires à mettre des accusés explicitement en cause pour violences sexuelles commises en temps de guerre, et à définir, en droit coutumier, des crimes commis contre des femmes tels que le viol et l’esclavage sexuel.
    Le TPIY est également le premier tribunal pénal international, basé en Europe, à avoir prononcé des déclarations de culpabilité pour viol et pour esclavage sexuel en tant que torture constitutive du crime contre l’humanité.
    Le TPIY a apporté la preuve qu’il était possible de poursuivre avec efficacité des violences sexuelles perpétrées en temps de guerre. Il a permis aux survivants de s’exprimer au sujet de leurs souffrances parce que les procédures ont été aménagées et parce qu’une protection leur a été offerte par des mécanismes juridiques inédits. Il a définitivement contribué à rompre le silence et la tradition d’impunité qui entouraient ces actes.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : TPIY, droit pénal international, violences sexuelles, crimes de guerre, crimes contre l'humanité, régime probatoire inédit
  • Domaine(s) :
    • Droit pénal et criminologie
  • Nombre de pages : 69
  • Références juridiques liées :

    Statut du TPIY
    • TPIY, Ch. de première instance I, Jugement, Le procureur c/ Dragan Nikolić, affaire n° IT-94-2-S, 20 octobre 1995.
    • TPIY, Ch. de première instance, Jugement, Procureur c./R. Karadzic, R. Mladic, affaires n° IT-95-5-R61 et IT-95-18-R61, 11 juillet 1996.
    • TPIY, Ch. de première Instance I, Jugement, Le procureur c/ Drazen Erdemovic : jugement portant condamnation, La Haye, 29 novembre 1996.
    • TPIY, Ch. de première instance II, Jugement, le Procureur c/ Dusko Tadic Tadic alias « Dule », affaire n° IT- 94-1-T, 7 mai 1997.
    • TPIY, Ch. de première instance II, Jugement, Le procureur c/ Dusko Tadic alias « Dule » : jugement relatif à la sentence, La Haye, 14 juillet 1997.
    • TPIY, Ch. de première instance, Jugement, Le procureur c/ Zejnil Delalic Zdravko Mucic (alias « pavo »), Hazim Delic et Esad Landzo (alias « zenga »), 16 novembre 1998.
    • TPIY, Ch. de première instance, Jugement, Aff. Celebici, 16 nov. 1998.
    • TPIY, Ch. de première instance II, Jugement, Anto Furundžija, 10 décembre 1998.
    • TPIY, Ch. de première instance, Jugement, Le procureur c/ Tadic : Jugement relatif à la compétence, 1999.
    • TPIY, Ch. de première instance I, Jugement, Le procureur c/ Goran Jelisic, La Haye, 4 décembre 1999.
    • TPIY, App., Le procureur c/ Dusko Tadic alias « Dule » : Arrêt concernant les jugements relatifs à la sentence, accompagné de deux opinions individuelles, La Haye, 26 janvier 2000.
    • TPIY, App., arrêt, Le procureur c/ Anto Furundžija, 21 juillet 2000.
    • TPIY, Ch. de première instance, Jugement, Kunarac, Kovac et Vukovic, affaire n°IT-96-23-T & IT-96-23/1-T, 22 janvier 2001.
    • TPIY, App., Le procureur c/ Zejnil Delalic Zdravko Mucic (alias « pavo »), Hazim Delic et Esad Landzo (alias « zenga »), 20 février 2001.
    • TPIY, Ch. de première instance, Jugement, Le procureur c/ Radislav Krstic, aff. n° : IT-98-33-T, 2 août 2001.
    • TPIY, App., Le procureur c/ Radislav Krstic, 19 avril 2004.
    • TPIY, Ch. de première Instance I, Jugement, Le procureur c/ Vidoje Blagojevic et Dragan Jokic, La Haye, 17 janvier 2005.