Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit pénal et pratique du droit pénal
Année universitaire : 2018-19

• Auteur : Wendy De Sa Ferreira
• Directeur : Laurent Saenko

La cybercriminalité au regard du principe de légalité criminelle 

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• Résumé :

  Comme le souligne le professeur Saenko, « Le développement du réseau Internet représente sans aucun doute l’un des plus grands défis que le droit pénal aura à soulever ces prochaines années » (L. Saenko, « Le Darkweb : un nouveau défi pour le droit pénal contemporain », Dalloz IP/IT 2017, p. 80). En effet, les réseaux informatiques et plus particulièrement Internet sont partie intégrante de notre société en raison de leur praticité mais ont aussi des revers puisqu’ils sont utilisés pour commettre de nombreuses infractions désignées sous le terme de cybercriminalité. Les acteurs de la justice pénale ont pour mission de lutter efficacement contre cette criminalité dangereuse dans le respect des principes fondamentaux dont un en particulier qui constitue la pierre angulaire du droit pénal : le principe de la légalité criminelle régissant la création de la matière pénale et sa mise en œuvre. En vertu de ce principe, les justiciables doivent être poursuivis sur le fondement d’un texte préalable existant et conformément à la lettre de ce texte. Cependant, les cyber-infractions en raison de leur capacité à évoluer, de leur technicité, de leur immatérialité et de l’ubiquité du cyberespace dans lequel elles prennent vie, rendent difficile le respect des règles posées par le principe de légalité criminelle. Ce mémoire étudie davantage, la problématique de l'évolution technologique qui génère un vide juridique et par là même un obstacle à la répression des cyber-infractions en vertu du principe de légalité criminelle. En effet, en cas de vide juridique, la relaxe du prévenu s'impose alors que la lutte contre la cybercriminalité est une priorité nationale voire mondiale. Par conséquent, il y a parfois quelques dérives jurisprudentielles qui optent pour une répression sans texte et viennent détruire l’équilibre entre la sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de la société. Fort heureusement, le respect du principe de légalité et la répression de la cybercriminalité vont parfois de pair en raison de la suffisance des textes existants.
  
  L’alliance entre le principe séculaire de la légalité criminelle et la criminalité numérique contemporaine inquiète et interroge les juristes puisqu’elle empêche une constance de la répression et une sécurité juridique pour le justiciable.
  
  L’objet de ce mémoire est d’étudier sur le plan théorique d’une part, les causes des difficultés de conciliation entre la cybercriminalité et le principe de légalité criminelle. Et d’autre part, d’étudier sur le plan pratique, les conséquences de ces difficultés de conciliation. De recenser les initiatives qui ont été mises en place et d’en proposer de nouvelles tendant à l’harmonisation entre le principe de légalité et la cybercriminalité.

• Langue du texte : Français
• Mots-clés : Cybercriminalité, cyber-infractions, cyberespace, internet, réseaux informatiques, technologies, principe de légalité criminelle, prévisibilité, accessibilité, interprétation stricte de la loi pénale, méthode théologique, vol de données informatiques, revenge porn, usurpation d'identité en ligne
• Domaine(s) :
  • Droit pénal et criminologie
• Nombre de pages : 64
• Références juridiques liées :
  

  Lois :
  - Convention de Budapest sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001
  - Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
  - Journal Officiel de la République Française du 7 décembre 2018, texte n° 100
  - Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
  - Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
  - Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation de secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
  - Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
  - Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
  - Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne de 1957
  
  Jurisprudence :
  - CEDH, 25 mai 1993, Kokkinakis c/ Grèce, n° 14307/88
  - CEDH, 22 novembre 1995, S. W. c/ Royaume-Uni, n° 20166/92
  - CEDH, 30 mars 2004, Radio France c/ France, n° 53984/00
  - CEDH, 22 janvier 2013, Camilleri c/ Malte, n° 42931/10
  - CJUE, 21 décembre 2016, Tele2 Sverige, aff. C-203/15
  - CJUE, 2 octobre 2018, Ministerio Fiscal, aff. C-207/16
  - Cons. Constit., 19 et 20 janvier 1984, n°83-165 DC
  - Cons. Constit., 2 mars 2004, n° 2004-492 DC
  - CE, 6 mars 2013, n° 355815
  - Cass. Crim. 18 novembre 1837, Bull. crim. n° 405
  - Cass., Crim., 8 janvier 1979, n° 77-93038, Bull. crim. n° 13
  - Cass., Crim., 12 janvier 1989, n° 87-82265, Bull. crim. 1989 n° 14
  - Cass., Crim., 1er mars 1989, n° 88-82815, Bull. crim. 1989 n° 100
  - Cass. Crim. 11 septembre 1990
  - Cass. Crim 27 octobre 2004, n° 04-85187, Bull. crim. 2004 n° 263
  - Cass. Crim. 8 août 2007, n° 07-84252, Bull. crim. 2007, n° 188
  - Cass. crim., 11 sept. 2007, no 07-82018
  - Cass. Crim. 14 novembre 2007, n° 07-80576, Bull. crim. 2007, n° 277
  - Cass. Crim. 9 sept. 2008, no 07-87281
  - Cass. Crim. 14 décembre 2010, n° 10-80088
  - Cass. Crim. 25 septembre 2012, n° 11-84224, Bull. crim. 2012, n° 196
  - Cass. Crim. 20 mai 2015, n° 14-81336, Bull. crim. 2015 n° 119
  - Cass. Crim. 8 juillet 2015, n° 14-88457, Bull. crim. 2016, n° 834
  - Cass. Crim. 16 mars 2016, n° 15-82676, Bull. crim. 2016 n° 86
  - Cass. Crim. 12 juillet 2016, n° 15-86645
  - Cass. Crim. 6 septembre 2016, n° 15-86412
  - Cass. Crim. 28 juin 2017, n° 16-81113
  - CA. Limoges, 8 juin 2000, BICC 2001. 2010
  - CA Paris, 17 mars 2004, CCE 2005/4
  - CA Colmar, 17 novembre 2006, n° 32-30.048
  - CA Paris, 29 mai 2007, n° 33-87.00
  - CA. Paris, 13 avril 2016, n°10183000010
  - TGI Paris, 24 novembre 2010