Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit du Patrimoine Culturel
Année universitaire : 2018-19

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Résumé :
Le monument historique, immeuble extraordinaire sur de nombreux terrains présente des caractéristiques justifiant une évaluation spécifique au stade de sa transmission à titre gratuit. D’autant que celle-ci, basée sur la valeur vénale du monument, s’inscrit dans un marché propre aux monuments historiques.
Cependant, ceux-ci sont soumis à une évaluation principalement de droit commun, reléguant sur ce plan le monument à un immeuble ordinaire.

Le dispositif introduit par la loi du 23 juin 2006 a permis de reconnaître une évaluation propre aux monuments historiques au stade de leur transmission à titre gratuit, mais de strictes conditions doivent être remplies pour l’appliquer, et il a été restreint à leur évaluation civile, décision qui reste l’objet de nombreuses critiques.
Langue du texte : Français
Mots-clés : Monuments historiques, patrimoine culturel, transmission à titre gratuit, évaluation, article L. 621-29-7 du Code du patrimoine.
Domaine(s) :
- Droit du patrimoine culturel
Nombre de pages : 81