Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit de la construction et de l'urbanisme
Année universitaire : 2018-19

  • Auteur : Nina Bergery
  • Directeur : Jean-Eric Callon

La maîtrise d'ouvrage déléguée : la société d'économie mixte mandataire d'une personne publique 

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  • Résumé :

    Les sociétés d’économie mixte (SEM) sont des maîtres d’ouvrage particuliers.

    En effet, elles sont maîtres d’ouvrage par le truchement du mandat et non parce qu’elles sont propriétaires du foncier ou que le projet est réalisé pour leur compte. D’autre part les SEM sont des maîtres d’ouvrage publics par jeu de transparence, car le mandant est une personne publique.

    Elles sont tenues des mêmes obligations que leur mandant, s’il agissait pour son propre compte : respect du droit de la commande publique, des modalités d’agrément des sous-traitants, de la gestion de la réception notamment.

    Enfin les mandataires se distinguent à nouveau du maître d’ouvrage classique en ce que la maîtrise d’ouvrage sera déléguée selon les stipulations contractuelles du mandat. Autrement dit, les SEM sont maîtres d’ouvrage, strictement, en vertu des missions contractuelles et ce dans un délai défini. C’est pourquoi, le plus souvent, les SEM mandataires ne gèrent pas tous les effets de la réception des ouvrages.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Droit de la construction, Droit de la commande publique, pilotage de projets
  • Domaine(s) :
    • Droit de l'urbanisme
  • Nombre de pages : 56