Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit de la construction et de l'urbanisme
Année universitaire : 2018-19

• Auteur : Mylene Le Maire
• Directeur : Jean-Eric Callon

L’utilisation d’outils contractuels de droit privé dans le cadre des montages immobiliers complexes conclus entre personnes publiques et opérateurs privés : une source d’insécurité juridique  

• Résumé :

  Les collectivités territoriales sont confrontées à des besoins importants en matière d’aménagement, mais les outils juridiques du droit public ne leur permettent pas d’y répondre rapidement et efficacement, c’est pourquoi les praticiens ont de plus en plus recours à des contrats de droit privé.
  Ces pratiques ne sont pas sans risque de par leur complexités et leur similitude avec les contrats public ; ces montages risquent une requalification en marché public et peuvent être annulés pour vice de procédures lorsque aucune publicité ni mise en concurrence n’a été organisée.
  Il appartient donc aux promoteurs et aux collectivités de sécuriser leurs opérations mais le flou juridique de ces outils contractuels ne leur facilite pas la tâche.

• Langue du texte : Français
• Mots-clés : Opération immobilière complexe, collaboration public/privé, innovation juridique, cession de gré à gré, appel à projets, contrats privés, commande publique.
• Domaine(s) :
  • Droit de l'urbanisme
• Nombre de pages : 70