Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit de la construction et de l'urbanisme
Année universitaire : 2018-19

  • Auteur : Laeticia Gieux
  • Directeur : Yves-Marie SERINET

L'ENTREPRISE FACE A L'ETABLISSEMENT DU DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF  

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  • Résumé :

    Le décompte général et définitif marque la phase finale des relations financières entre les parties au contrat. Le respect des modalités de son établissement est essentiel pour l'entreprise. En effet, l'irrespect des règles gouvernant l'établissement du décompte général et définitif entraîne des forclusions, acceptations et renonciations tacites. Or, une fois établi le décompte général et définitif devient intangible et irrévocable.

    L'établissement du décompte général est définitif et  il est aussi le moment où l'entreprise va pouvoir faire part des difficultés rencontrées sur le chantier. Par ce document, elle peut chiffrer ses difficultés. A l'inverse, le Maître d'Ouvrage peut imputer sur le décompte général l'irrespect des obligations contractuelles par l'entreprise (pénalités de retard, malfaçons).

    Pour toute contestation du décompte général, l'entreprise doit établir un mémoire en réclamation. Un désaccord sur le décompte général et définitif peut être réglé par voie amiable ou devant les juridictions compétentes.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Décompte général et définitif
  • Domaine(s) :
    • Droit de l'urbanisme
  • Nombre de pages : 66