Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Business, Tax et Financial Market Law
Année universitaire : 2020-21

  • Auteur : Luidgy Belair
  • Directeur : Barthelemy FAYE

Marchés financiers et restructurations de dettes souveraines au regard de l’analyse économique du droit : quelles leçons tirer du droit des faillites privées ? 

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  • Résumé :

    À la différence des entreprises privées, les États ne sont pas soumis à la juridiction des procédures collectives, en cas d’incapacité à rembourser ou de refus de payer leur dette. La décision de faire défaut donne ainsi lieu à une succession d’offres négociées entre un État et ses créanciers, processus de bargaining bilatéral, dans lequel les seconds tentent de maximiser la valeur extraite, pendant que le premier cherche à réduire autant que possible la charge de sa dette, tout en préservant sa réputation et donc sa capacité future d’accès au marché.

    Le paradigme juridique et économique traditionnel tend à opposer, à la logique actuelle, « contractuelle », fondée sur l’introduction de mécanismes de négociation et de restructuration au sein des contrats de dette (collective action clauses, exit consents…), une approche alternative, « institutionnelle », plus standardisée et moins arbitraire, qui impliquerait l’établissement d’une institution juridique spéciale, un tribunal des dettes souveraines ou encore un « mécanisme de restructuration des dettes souveraines » (SDRM) adossé à l’action d’une institution internationale.

    Néanmoins, si le débat sur les institutions appropriées a occupé l’essentiel de la discussion juridique et économique sur les restructurations de dette souveraine, le contenu substantiel d’un véritable droit des procédures de restructurations souveraines n’a pas été exploré en détail. Le contenu d’un tel droit devrait nécessairement équilibrer le respect des prérogatives spécifiques d’un État souverain avec le besoin de prédictibilité et de standardisation associé aux investissements internationaux. La comparaison avec le droit des procédures collectives privées peut ainsi nourrir la réflexion sur des procédures de défaut efficaces, minimisant les dommages associés au défaut tout en préservant les incitations des États à rembourser leur dette.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Dettes souveraines
  • Domaine(s) :
    • Droit international économique et du développement
    • Procédures collectives
    • Contrats
    • Droit des affaires
  • Nombre de pages : 62