Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit de la construction et de l'urbanisme
Année universitaire : 2020-21

  • Auteur : Corentin Poupon
  • Directeur : Jean-Eric Callon

La police administrative de l’article L.111-12 du Code de l’urbanisme : l’intérêt renouvelé des mesures d’interdiction de raccordement 

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  • Résumé :

    Comment l'autorité administrative compétente s'assure elle du respect des normes d'urbanisme ?

    Si le droit pénal de l'urbanisme, le contrôle de conformité des travaux sont connus des juristes, la possibilité pour le maire d'interdire le raccordement d'une construction illégale aux réseaux publics (électricité, eau ...) l'est moins.

    Ce mémoire dresse l'état de cette police administrative spéciale et singulière en droit français.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Police administrative, raccordement, autorisation d'urbanisme, contentieux de l'urbanisme,
  • Domaine(s) :
    • Droit de l'urbanisme
  • Nombre de pages : 50
  • Références juridiques liées :

    Loi Elan
    Loi ENL
    Loi Galley