Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Contrats et marchés publics - La pratique de l'achat public
Année universitaire : 2021-22

  • Auteur : Amine Raouj
  • Directeur : Clodyne Samuel de Lacroix

Achats publics à la lumière des accords-cadres  

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  • Résumé :

    Les acheteurs publics bénéficient aujourd’hui d´une grande liberté pour recourir à conclure des accords-cadres comme une technique d´achat. Certes, cette dernière a des avantages comme des inconvénients à l´encontre des acheteurs publics.
    Parmi les grands avantages des accords-cadres on peut noter la bonne utilisation de l´argent public. Les accords-cadres permettent bel et bien d´éviter d´acheter d´une manière inutile.
    Les accords-cadres restent une solution avantageuse pour les acheteurs publics en cas d´incertitude sur l´étendue du besoin à satisfaire.
    Par ailleurs, les accords-cadres ne peuvent être conclus que pour une durée limitée.
    Ainsi, l´acheteur public se trouve dans l´obligation de fixer un montant minimum et maximum. Cela constitue un inconvénient pour les acheteurs publics puisqu´en cas de non atteinte du montant minimum, les acheteurs publics sont tenus d´indemniser le prestataire de la marge bénéficiaire nette. En cas d´atteinte du montant maximum, le titulaire peut refuser d´exécuter les prestations qui peuvent lui être commandées par l´acheteur.
    Les accords-cadres est un système strictement fermé à l´égard des acheteurs. Ce système constitue un inconvénient puisque les pouvoirs adjudicateurs ne bénéficient d´aucune flexibilité leurs permettant d´intégrer de nouveaux opérateurs, ce qui peut être préjudiciable dans un contexte fortement concurrentiel ou lorsque des entreprises nouvelles entrant dans le marché.
    En fonction des circonstances de l´achat, l´acheteur orientera son choix vers la technique d´achat la mieux adaptée à ses attentes. De ce fait, le recours aux accords-cadres comme une technique d´achat souple doit donc être appréciée d´une manière logique et pragmatique par rapport à la nature des prestations susceptibles d´être commandées ainsi que le secteur économique concerné et les contraintes en termes de délais.
    Au-delà de l´application des règles procédurales imposées par le code de la commande publique, se révèle une volonté de pratiquer des techniques d´achat permettant à l´acheteur de répondre à ses besoins de façon rapide et efficace.
    A cet effet, l´acte d´achat nécessite une connaissance et une anticipation des besoins par l´acheteur, permettant une organisation des achats dans le temps et une bonne compréhension du milieu concurrentiel des achats visés. Alors, outre la nécessité d´une sécurisation juridique, s´ajoutent également une dimension économique et une dimension organisationnelle de l´achat public.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Commande publique- marchés publics- achats publics- techniques d´achats- accords-cadres- stratégie d´achat
  • Domaine(s) :
    • Marchés publics
  • Nombre de pages : 53
  • Références juridiques liées :

    - Code de la commande publique
    - CE, 8 août 2008, n° 309136, Commune de Nanterre.
    - CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, Aff. C-23/20.
    - Montant maximum des accords-cadres - Conseil d'État, 28 janvier 2022, Communauté de communes Convergence Garonne, n° 456418 et 3 février 2022, Société Fore Ile du Nord, n° 457233.
    - CE, 18 janvier 1991, Ville d’Antibes c. / SAR L. Dani et autres, n°80827.
    - Cour administrative d´appel de Paris (CCA), 3 juin 2008, UGAP, req. Numéro 06PA02468.
    - Cour administrative d´appel de Paris, 16 décembre 2013, Préfet de police, réq. Numéro 11PA04029.
    - Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2018