Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit de la construction et de l'urbanisme
Année universitaire : 2021-22

  • Auteur : Karen Setrakian
  • Directeur : Catherine FAVAT

L'impact de la crise de la Covid-19 sur les loyers commerciaux 

Accès réservé

  • Résumé :

    Le 16 mars 2020, le Président de la République Emmanuel Macron déclarait un confinement national censé durer 15 jours afin de faire face à la pandémie de la Covid-19. Cependant celui-ci dura 55 jours. Ce fut l'une des premières mesures qui marqua pendant une longue période la vie des français.
    De nombreux domaines furent touchés par la crise de la Covid-19 comme l'économie, la santé, le social mais aussi le droit notamment les baux commerciaux.
    Pendant plus de deux ans, les juridictions du fond ont rendues de nombreux jugements contradictoires relatifs à l'exigibilité des loyers commerciaux pendant les périodes de fermetures administratives créant ainsi une grande insécurité juridique. Par un arrêt du 30 juin 2022, la Cour de cassation sonna la fin d'une saga qui a divisé preneurs et bailleurs.
    Mais la Covid-19 n'est pas la seule difficulté à laquelle les parties du bail commercial doivent faire face.
    Depuis le début de l'année 2022 la guerre en Ukraine, l'inflation et les nombreux doutes sur la fixation de la valeur locative de certains locaux commerciaux amènent à s'interroger sur les effets de la Covid-19 et le futur du bail commercial ...

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Loyers commerciaux, covid-19, aides du gouvernement, fermetures administratives, confinement, Cour de cassation, force majeure, bonne foi, médiation, règlement à l'amiable des litiges, preneur, bailleur
  • Domaine(s) :
    • Droit des affaires
  • Nombre de pages : 51
  • Références juridiques liées :

    Com. 19 juin 1962, Bull. civ. III, n° 323.
    - Civ. 1ère, 29 novembre 1965, Bull. civ. I, n° 655
    - Paris, 16e ch. B, 29 janvier 1999
    - Civ. 3e, 12 juill. 2000, n° 98-23.171, Champs Élysées Rond point [Sté] c. Grillapolis [Sté], D. 2000. 377
    - Civ. 3e, 12 juill. 2000, Bull. civ. III,
    - Civ. 3e., 5 juin 2002, n° 00-19.037
    - Cour d’appel de Paris, 16e ch. A, 27 novembre 2002
    - Civ. 3e., civ. 6 juillet 2005, n° 04-12.613
    - Civ. 3e, 7 mars 2006, n° 04-19.639
    - Civ. 3e., 9 juillet 2008, n° 07-14.631
    - Com. 16 septembre 2014, n° 13-20.306, BULL. civ. IV, n° 218
    - Civ. 3e., 24 mai 2017, n° 16-15043
    - Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2020, n° 20/04516, Sté T.c / Sté A
    50
    - Cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 2, 28 juillet 2020, n° 20/06689
    - Civ. 1ère., 25 novembre 2020, n°19-21.060
    - Tribunal de commerce de Nancy, 16 décembre 2020, n° 2020/008085
    - Tribunal Judiciaire de Paris, ord. Réf., 21 janv. 2021, n° 20/55750 et 20/55751
    - Tribunal Judiciaire de Strasbourg, référé, 19 février 2021, n° 20/00552
    - Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2021, n° 18/02353
    - Cour d’appel de Riom, chambre 1, 2 mars 2021, n°20/01418
    - Cour d’Appel de Versailles, 6 mai 2021, n° 19/08848
    - Cour d’appel de Paris 12 mai 2021, pôle 1, chambre 2, n°20/17489
    - Cour d’appel Aix-en-Provence, pôle 1, chambre 2, 24 juin 2021, n° 2021/380
    - Tribunal Judiciaire de Toulouse, 1er juillet 2021, n° 21/02415
    - Cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 8, 2 juillet 2021, n°20/08315
    - Civ. 3e, Avis, 6 octobre 2021, n° 21-70.013
    - Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2021, n° 16/13087
    - Conseil constitutionnel, décision, n° 2021-828, 9 novembre 2021
    - Ordonnance de référé, 21 janvier 2022, n°21/01347 et 21/01329
    - Civ. 3e., 9 mars 2022, n° 20-19.188
    - Cour d’appel de Paris, pôle 3, 30 mars 2022, chambre 3, n° 21/16710
    - Cour d’Appel de Paris, 13 avril 2022, n°17/00655
    - Civ. 3e., 1er juin 2022, n° 21-11.602
    - Civ. 3e, 30 juin 2022, n° 21-19.889 ; n° 21-20.127 ; n° 21-20.190
    - Civ. 1ère civ., 6 juillet 2022, n° 21-11.310
    - Cour d’appel de Nancy, chambre commerciale numéro 5, 13 juillet 2022, n° 21/02621
    Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, article 21 définissant la notion de « médiation » modifié par l’Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 – art.1
    - Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, JORF n°0072 du 24 mars 2020
    - Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
    - Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, JORF n°0074 du 26 mars 2020
    - Circulaire du 22 juillet 2020 relative à la conciliation portant sur les paiements de loyers professionnels et commerciaux par le ministère de l’Économie, des finances et de la relance et le ministère de l’intérieur, NOR : ECOI2016561C
    - Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, JO, 15 octobre 2020, texte n°30
    - Loi numéro 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
    - Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, JO, 1er juin 2021, texte n°1. – V. not. JCP S 2021, act. 262
    - Le décret 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, JORF n°0267 du 17 novembre 2021
    - Loi n°2021-1465 du 19 novembre 2021, JO, 11 novembre 2021, texte n°1
    - Décret n°2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, JORF n° 0028 du 3 février 2022
    - Décret n°2022-768 du 2 mai 2022 prolongeant, au titre de février 2022, l'aide dite « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 et l'aide dite « nouvelle entreprise consolidation » instaurée par le décret n° 2022-221 du 21 février 2022, JORF n° 0102 du 3 mai 2022
    - Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
    - Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures pour la protection du pouvoir d’achat

  • Sites principaux liés :

    Dalloz, LexisNexis, Légifrance, BusinessImmo