Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit de la construction et de l'urbanisme
Année universitaire : 2021-22

• Auteur : Laureen Daniel
• Directeur : Jean-Marc Peyrical

Le statut de pouvoir adjudicateur des SEM et la conciliation du Code de la commande publique avec le fonctionnement des sociétés commerciales  

• Résumé :

  Les SEM sont des entreprises qualifiées de pouvoir adjudicateur bien que cette qualification peut être sujette à discussion pour certaines d'entre elles. Elles sont, du fait de cette qualité, des sociétés soumises au Code de la commande publique pour leurs achats. Cette réglementation très rigide est contraignante, mais certains outils apportent de la flexibilité aux procédures, permettant de concilier l'application dudit Code avec le fonctionnement des sociétés commerciales.

• Langue du texte : Français
• Mots-clés : SEM, sociétés commerciales, pouvoir adjudicateur, Code de la commande publique, rigidité, flexibilité
• Domaine(s) :
  • Droit de l'urbanisme
  • Marchés publics
• Nombre de pages : 70