Résumé :
L’Article L1142-1 du Code de la Santé Publique issu de la Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 a consacré le principe de responsabilité pour faute des professionnels de santé. La sage-femme, comme tout professionnel de santé, risque de voir sa responsabilité engagée en cas de faute. Un certain nombre de lois et de décrets encadre ses compétences qui sont limitées à la physiologie. Toutefois, son mode d’exercice singulier soulève des questions concernant l’étendue de son exercice et de sa pratique clinique.
Au cours de la pratique de son art, la sage-femme est soumise aux mêmes obligations et aux mêmes devoirs de science et de conscience que le médecin vis-à-vis de ses patientes et de leurs nouveau-nés. Cependant les particularités de son exercice sont à l’origine de fautes spécifiques à la sage-femme comme l’absence (ou le retard) à prévenir le médecin en cas de pathologie. En effet, dès lors qu’il y a une pathologie, la sage-femme doit faire appel à un médecin. Cependant, il n’existe pas de définition légale de la pathologie, ce qui conduit à des difficultés d’interprétation sur l’opportunité de la réalisation de certains actes par les sages-femmes qui risquent alors de dépasser leurs compétences.
La sage-femme est une profession médicale et elle est autonome dans son champ de compétences. Mais lorsque survient la dystocie, elle devient l’auxiliaire du médecin avec lequel elle collabore dans la poursuite de la surveillance des patientes. Néanmoins, elle conserve son indépendance en toutes circonstances et peut ainsi voir sa responsabilité engagée conjointement avec celle du médecin spécialiste lorsqu’elle participe à la surveillance d’un accouchement dystocique. De plus, la sage-femme a une place parfois délicate lorsque survient la pathologie : elle a l’obligation d’appeler le médecin, tout en restant indépendante dans son champ de compétences. Elle a le devoir de suivre les directives du médecin mais doit privilégier en toutes circonstances l’intérêt de la santé et de la sécurité de ses patientes et de leurs nouveau-nés.
