Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit des contrats internes et internationaux
Année universitaire : 2012-13

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Résumé :

Evaluer l'efficacité de la sanction des vices cachés conduit à en présenter le fonctionnement interne tout en gardant à l'esprit qu'une évaluation ne peut être faite sans comparaison avec d'autres mécanismes.

Les sanctions de la garantie des vices cachés sont tournées vers la protection de l'acheteur. Cette protecion transparaît d'abord dans le choix des sanctions puis dans les effets de ce choix.
Langue du texte : Français
Mots-clés : Vices cachés, sanctions
Domaine(s) :
- Contrats
Nombre de pages : 41
Références juridiques liées :

- Article 1184 du Code civil

- Article 1645 du Code civil