- Résumé :
« La production forcée in futurum » est une expression qui n’existe pas. Ce terme est le fruit d’une fusion sémantique entre la production forcée des pièces et les mesures d’instruction in futurum. Conséquence du fusionnement de deux textes du code de procédure civil, l’article 138 et 145, cet instrument hybride est devenu l’outil préféré des auxiliaires de justice quant à l’administration judiciaire de la preuve.
La production forcée in futurum est d’une grande utilité probatoire, cependant ses atouts ne doivent pas faire oublier qu’elle peut aussi présenter des dangers auxquels il importe de veiller très attentivement. Le légitime souci de conservation des preuves ne doit pas servir de prétexte, à un moment où l’on ne sait pas encore si un procès sera engagé, à des immixtions intempestives dans les affaires d’autrui.
Cette intrusion, en plus d’être désagréable pour la personne qui la subit, peut vite se transformer, sous la volonté malicieuse de certains plaideurs, en une perquisition civile. Heureusement la jurisprudence veille.
La production forcée in futurum permet ainsi à de nombreux plaideurs d’être dotés d’un instrument supplémentaire leur permettant de mener à bien leur futur procès.
- Langue du texte : Français
- Mots-clés : Production forcée in futurum, perquisition civile, administration judiciaire de la preuve, mesures probatoires préventives, prohibition des mesures générales d'investigation
- Domaine(s) :
- Procédure civile et organisation judiciaire
- Références juridiques liées :
- Article 145 du code de procédure civile
- Article 138 du code de procédure civile
- Sites principaux liés :
- PICARD (F), SAIGET (R), « Application de l’article 145 du code de procédure civile : le respect de la vie privée du salarié et le secret des affaires ne sont pas des obstacles », publié le 15 février 2013,
http://www.jurilexblog.com/application-de-larticle-145-du-code-de-procedure-civile-le-respect-de-la-vie-privée-du-salarie-et-le-secret-des-affaires-ne-sont-pas-des-obstacles-264126
- RISSELET (X), « L’article 145 du code de procédure civile peut-il aboutir à une perquisition civile ? », publié le 25 juin 2008,
http://xavier-risselet.com/2008/06/25/larticle-145-du-code-de-procedure-civile-peut-il-aboutir-a-une-perquisition-civile/
- TOUZET (P), « Pratique professionnelle : le constat de l’article 145 du CPC : un outil puisant et efficace », publié le 9 juin 2011,
http://www.parabellum.pro/Pratique-professionnelle-le-constat-de-l-article-145-du-CPC-un-outil-puissant-et-efficace_a358.html
