Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit privé fondamental
Année universitaire : 2012-13

  • Auteur : Fanny Binois
  • Directeur : Emmanuel Dreyer

La solidarité des compétences législative et juridictionnelle en droit pénal international 

  • Résumé :


    La définition du droit pénal international en tant que, « branche du droit criminel qui règle l’ensemble des problèmes pénaux qui se posent au plan international » [HUET (A), KOERING-JOULIN (R), Droit pénal international, PUF, 2005], est largement appréciée par la doctrine. Elle concerne à la fois la compétence des tribunaux répressifs français pour juger d’une infraction qui présente un élément d’extranéité mais aussi la question de la loi applicable aux éléments constitutifs de l’infraction ou à la sanction pénale de celle-ci.



    C’est à travers le développement d’infractions « internationales » et par la multiplication des titres de compétences, que doit alors être tranchée la question de la compétence du tribunal répressif pour juger telle infraction et la détermination de la loi applicable au litige.



    S’il paraît logique qu’en droit interne, les tribunaux répressifs saisis et la loi de fond mise en œuvre relèvent d’un même souverain doit-il en être de même en droit pénal international ?



    La désignation d’un système répressif en droit pénal international doit-elle entraîner attribution concomitante et indissociable de compétences tant pour les dispositions substantielles (compétence législative) que pour son ordre juridictionnel (compétence judiciaire) ? Le juge pénal saisi doit-il obligatoirement appliquer sa propre loi pénale sans tenir compte de la loi pénale étrangère ?



    A priori, la réponse prétorienne traditionnelle, est que les tribunaux répressifs d’un Etat, saisis de poursuites pénales, appliquent leur lex fori à l’exclusion de tout droit pénal étranger. Cette réponse démontre que la solidarité des compétences législative et juridictionnelle reste encore le principe qui régit le droit pénal international et qu’elle mérite d’être maintenue.



    Mais, la question de l’application des lois pénales étrangères fait l’objet d’un intérêt de plus en plus grandissant de la part de la doctrine. Il semble légitime, au vue des évolutions actuelles, de critiquer l’application unique de la loi pénale française par la juridiction répressive française sans tenir compte de la loi pénale étrangère et de combattre la prétendue indissociabilité des compétences en essayant de trouver par quoi la remplacer.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Principe de territorialité, préalable de compétence, conflit de lois, solidarité, compétence législative, compétence juridictionnelle, droit pénal international
  • Domaine(s) :
    • Droit international et droit européen
  • Nombre de pages : 66
  • Sites principaux liés :

    - Cour européenne des droits de l'homme,
    http://www.echr.coe.int

    - Association internationale de droit pénal