Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Entreprise et droit de l'Union Européenne
Année universitaire : 2012-13

  • Auteur : Perle Pascaud-Blandin
  • Directeur : Géraldine Goffaux

La responsabilité de la société mère du fait des actes commis par sa filiale 

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  • Résumé : Il existe une véritable attente d’une reconnaissance de la responsabilité de la mère pour les faits de sa filiale. Une telle reconnaissance permettrait enfin d’apprécier la situation de la filiale à travers le prisme de la dépendance économique et d’établir une adéquation entre le droit des groupes et la réalité économique. En effet, le droit positif actuel ne reflète pas l’état de la société : les groupes ont acquis un pouvoir économique, financier et politique sans précédent qui ne s’est pas accompagné d’un degré équivalent de responsabilité.
    Cependant, le principe de l’autonomie de la personne morale a connu des
    incursions. Les attaques les plus fortes à l’encontre de ce principe fondamental viennent notamment du droit de l’environnement et du droit de la concurrence.
  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Droit des contrats, filiales, responsabilité de la société mère
  • Domaine(s) :
    • Droit des sociétés
  • Nombre de pages : 48
  • Références juridiques liées :

    - Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « Grenelle II »).
    - Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile, 9 juillet 2010.