Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet
Entreprise et droit de l'Union Européenne
Année universitaire : 2012-13
- Auteur : Constance Ah-Kow
- Directeur : Francesco Martucci
L’article 349 TFUE, clé de l’application adaptée du droit de l’Union européenne aux régions ultrapériphériques : entre légitimité et lacunes
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- Résumé :
Nous mènerons ainsi une réflexion critique sur l’article 349 dans une perspective d’amélioration du mécanisme qu’il contient.L’étude des champs d’application ratione personae et ratione materiae de l’article 349 montrera d’une part la volonté de l’Union de reconnaître les spécificités des régions ultrapériphériques et d’autre part les frontières de la définition de ces champs d’application (chapitre I). On constatera par la suite qu’outre les limites posées explicitement par l’article 349 sur le contenu des mesures spécifiques, il existe d’autres limites qui ressortent simplement de la rédaction parfois maladroite de l’article 349 posées quant à l’édiction de mesures spécifiques au bénéfice des RUP (chapitre 2).Face au manque d’homogénéité et aux incertitudes concernant l’interprétation de l’article 349, nous essaierons de trouver des pistes de réflexion pour remédier à cet obstacle (chapitre 3).
- Langue du texte : Français
- Mots-clés : Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, région ultrapériphérique (RUP)
- Domaine(s) :
- Nombre de pages : 37
