Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit de la responsabilité médicale et pharmaceutique
Année universitaire : 2012-13

  • Auteur : Justine Bernard
  • Directeur : Grégory Maître

Le difficile équilibre entre restriction et garantie des droits des patients en milieu psychiatrique 

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  • Résumé :


    Il semble intéressant de se demander comment le système Français assure-t-il la corrélation entre garantie et restriction des droits des patients en matière de droit psychiatrique ?



    Les patients qui font l’objet de soins psychiatriques voient leurs droits et libertés se restreindre, mais cela est une nécessité pour leur assurer les meilleurs soins possibles. Pour autant, si cette restriction est strictement nécessaire, elle est très encadrée et notre loi garantit les droits des patients qui n’en sont pas non plus totalement déchus (Chapitre I). De plus, cette reconnaissance est garantie par l’intervention de nombreuses autorités extérieures qui contrôlent la bonne exécution de la loi mais, pour autant, nous constaterons que notre système ne reste pas sans quelques lacunes (Chapitre II).

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Psychiatrie, droit des patients
  • Domaine(s) :
    • Santé publique. Droit médical
  • Nombre de pages : 64
  • Références juridiques liées :


    - Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

  • Sites principaux liés :


    - Site sur le contrôleur général des lieux de privation de liberté,
    http://www.cglpl.fr/



    - Informations délivrées aux membres des CDSP,
    http://www.sante.gouv.fr/informations-delivrees-aux-membres-des-cdsp,1993.html