Résumé :
Le manque d’une définition claire et précise du trust se faisait cruellement sentir. C’était tout le travail des tribunaux, qui reposait uniquement sur leur propre analyse des situations et parfois, pour les plus consciencieux, sur des analyses de droit comparé. La nécessité d’une loi se véhiculait donc particulièrement au travers de l’argument d’un régime propre et arrêté, permettant une meilleure détermination de l’assiette des divers impôts et apportant une répartition claire du droit d’imposer entre les États avec, à la clé, une réelle sécurité juridique. De plus était également présente l’idée, louable pour l’État dans sa chasse perpétuelle à l’évasion fiscale, de tenter d’installer une législation allant sanctionner les trusts établis dans des paradis fiscaux. La réalité fût toute autre. Dans la continuité de sa volonté d’éradiquer, l’évasion fiscale, il est bien apparu au législateur que le temps était venu de se saisir du dossier. Mais l’État, percevant le trust comme un outil à un seul tiroir, celui de l’évasion fiscale, rédigea sa législation sur le trust au sein de la loi de finance rectificative pour 2011 avec un objectif apparent, faire prendre à tout trust ayant un lien avec la France un poids fiscal tel que le recours à l’instrument passa d’intelligent à absurde (II).
