Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit de la création et du numérique
Année universitaire : 2012-13

  • Auteur : Hanane Tadini
  • Directeur : David Forest

La patrimonialisation des données personnelles 

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  • Résumé :


    Le droit de propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer d'une chose, en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi. Dès lors, la valeur marchande des données personnelles et leur patrimonialisation doit-elle conduire à en accorder la maitrise aux individus (oui mais lesquels ?) Peut-on parler d’un droit de propriété portant sur les données personnelles ? Si oui, à qui devrait-on accorder ce droit ? Doit-on réellement désigner l’heureux titulaire de ce droit de propriété sur les données personnelles ? Ou doit-on tout bonnement s’en tenir à cette situation de fait ?

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Données personnelles, droits extrapatrimoniaux
  • Domaine(s) :
    • Droit de la vie privée et des données personnelles
  • Nombre de pages : 35