Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit de la création et du numérique
Année universitaire : 2012-13

• Auteur : Julie Schwartz
• Directeur : David Forest

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) : analyse et critique 

• Résumé :

  
  La Proposition constitue actuellement la base la plus avancée pour une réforme indispensable à la protection des données à caractère personnel au niveau européen, et il convient en ce sens, alors que ses dispositions sont discutées une à une, de s’y intéresser de près. Dans quelle mesure la Proposition répond-elle aux besoins créés par l’apparition des nouvelles technologies depuis 1995 en renforçant les droits et les devoirs des utilisateurs et des responsables du traitement des données à caractère personnel et en redistribuant les pouvoirs entre les différentes autorités de contrôle ? Afin de répondre à cette problématique, il nous faudra vérifier si les deux axes principaux sur lesquels s’appuie la Proposition permettent de garantir une protection effective des données à caractère personnel, à savoir le renforcement des droits des personnes concernées par le traitement des données et les devoirs des responsables du traitement (I) ainsi que la réorganisation des pouvoirs entre les différentes autorités de contrôle (II).

• Langue du texte : Français
• Mots-clés : Traitement des données à caractère personnel, autorité de régulation nationale et communautaire
• Domaine(s) :
  • Droit de l'Union européenne
  • Droit de la vie privée et des données personnelles
• Nombre de pages : 53