- Résumé :
Exercice de comparaison de textes portant sur le renforcement des droits du cyberconsommateur dans le cadre de la vente à distance. Les deux mesures phares sont le renforcement de l'obligation précontractuelle d'information et l'harmonisation des délais de rétractation pour les Etats membres.
- Langue du texte : Français
- Mots-clés : Directive droits des consommateurs, loi Hamon, information précontractuelle, droit de rétractation
- Domaine(s) :
- Nombre de pages : 44
- Références juridiques liées :
- Loi Consommation 17 mars 2014
- Sites principaux liés :
- Document du Centre européen des droits des consommateurs, http://www.cec-zev.eu/fileadmin/user_upload/eu-consommateurs/PDFs/publications/etudes_et_rapports/Etude_comparative-FINAL-Mai_2014.pdf
