Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit et pratique des relations du travail
Année universitaire : 2013-14

  • Auteur : Marilou Ollivier
  • Directeur : Éric Hirsoux

Le statut dérogatoire du cadre dirigeant : entre salarié et employeur 

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  • Résumé :


    Ni véritable salarié, ni véritable employeur, le cadre dirigeant est une sorte d'"espèce hybride" qui se meut au sein des relations de travail. L’ambiguïté de ce statut, due à la position particulière qu’occupe le cadre dirigeant dans l’entreprise, conduit à lui appliquer un régime distinct de celui des autres salariés. La nécessité de définir un régime juridique propre aux cadres dirigeants est apparue en droit interne à l’occasion du mouvement de réduction du temps de travail matérialisé par les lois Aubry I du 13 juin 1998 et Aubry II du 19 janvier 2000. Cette dernière a isolé cette catégorie particulière de cadres pour les soustraire aux dispositions relatives à la durée du travail, aux repos et aux jours fériés.



    L'article L.3111-2 du Code du travail, unique article consacré aux cadres dirigeants, est à l'origine d'un contentieux très abondant, relatif aux critères de définition du cadre dirigeant pour la majeure partie, preuve des difficultés pratiques liées à cette notion. Pourtant, la nécessité de délimiter de façon claire et précise les salariés qui peuvent faire l'objet d'une telle exclusion des dispositions protectrices du Code du travail ne fait aucun doute. Si la situation particulière d’un nombre très limité de salariés peut justifier une privation des garanties en matière de durée du travail, la Cour de cassation veille à ce que cette notion ne soit pas interprétée trop largement, afin d'éviter qu’elle ne devienne un moyen déguisé pour l’employeur de se soustraire à ses obligations. En pratique, il est indispensable pour les entreprises de déterminer précisément quels sont ceux de ses salariés susceptibles de recevoir la qualité de cadre dirigeant. Le régime qui en découle leur apporte en effet une flexibilité très appréciable mais une utilisation abusive de ce statut serait lourde de conséquences… Eu égard à l’ambiguïté propre à ce statut et aux enjeux qui y sont attachés, il conviendra dans un premier temps de procéder à un examen minutieux des éléments d’identification des cadres dirigeants afin de déterminer les réalités pratiques auxquelles ils correspondent (partie I) pour ensuite s’intéresser aux particularités du régime auquel ces salariés sont soumis (partie II).

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Cadres dirigeants, durée du travail, statut dérogatoire, obligation de loyauté, liberté d'expression, activité syndical, responsabilité pénale
  • Domaine(s) :
    • Conditions de travail
    • Droit de la vie privée et des données personnelles
    • Droit social. Droit du travail
  • Nombre de pages : 60
  • Références juridiques liées :


    Directive européenne n°89/391/CEE du 12 juin 1989



    Directive européenne n°93/104/CE du 23 novembre 1993



    Directive européenne n°2003/88/CE du 4 novembre 2003



    Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail - dite loi Aubry I



    Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - dite loi Aubry II



    Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail