Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet
Droit pénal et pratique du droit pénal
Année universitaire : 2013-14
- Auteur : Justine Capri
- Directeur : Stéphane Detraz
Les obstacles à l'exercice de l'action publique
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- Résumé :
Ce mémoire vise à présenter la multitude d'obstacles existants au travers de deux axes principaux. - Langue du texte : Français
- Mots-clés : Obstacles, action publique, prescription, amnistie, abrogation, décès du délinquant, composition pénale, injonction thérapeutique, avis préalable, plainte préalable
- Domaine(s) :
- Droit pénal et criminologie
- Nombre de pages : 55