Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit pénal et pratique du droit pénal
Année universitaire : 2013-14

  • Auteur : Justine Capri
  • Directeur : Stéphane Detraz

Les obstacles à l'exercice de l'action publique 

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  • Résumé :


    Ce mémoire vise à présenter la multitude d'obstacles existants au travers de deux axes principaux.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Obstacles, action publique, prescription, amnistie, abrogation, décès du délinquant, composition pénale, injonction thérapeutique, avis préalable, plainte préalable
  • Domaine(s) :
    • Droit pénal et criminologie
  • Nombre de pages : 55