Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Business, Tax et Financial Market Law
Année universitaire : 2013-14

Résumé :

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été une étape supplémentaire dans le mouvement récent de pénalisation du droit fiscal. Cette tendance, qui s'inscrit dans le contexte de la crise économique et de l'"affaire Cahuzac", porte à la fois sur les sanctions et sur les procédures dont disposent le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire. Néanmoins cette pénalisation du droit fiscal, qui a débuté en 2008, n'est pas sans poser de questions en raison des dérives qu'elle engendre. Ces dérives concernent aussi bien les sanctions avec notamment les sanctions officieuses, que les procédures à travers l'encouragement de la délation avec les notions de repentis fiscaux et de lanceurs d'alerte. Face à cette pénalisation du droit fiscal, le Conseil constitutionnel fait figure de dernier rempart pour contenir ces nombreuses dérives.
Langue du texte : Français
Mots-clés : Pénalisation, fraude fiscale, loi du 6 décembre 2013, droit pénal
Domaine(s) :
- Droit fiscal des affaires
- Droit pénal des affaires
Nombre de pages : 63
Références juridiques liées :

- Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028278976