Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Business, Tax et Financial Market Law
Année universitaire : 2013-14

  • Auteur : Christophe Boillon
  • Directeur : Catherine Malecki

La gouvernance des entreprises à participations publiques : l'Etat comme actionnaire privé 

  • Résumé :


    L'Etat actionnaire n'est, indéniablement, pas un actionnaire comme les autres. Grâce à sa maîtrise des prérogatives publiques, et notamment du pouvoir législatif et réglementaire, il a établi un cadre de gouvernance qui s'applique aux entreprises à participations publiques, et qui à bien des égards est dérogatoire du droit commun auquel sont soumis les actionnaires privés. Grâce à ce cadre, l'Etat actionnaire jouit de pouvoirs supérieurs à ceux de n'importe quel actionnaire : représentation au conseil des entreprises à participations publiques qu'elles soient détenues majoritairement ou à au moins dix pour cent du capital, nomination des administrateurs et des membres exécutifs, contrôle sur les prérogatives du conseil, mécanismes de contrôle qui lui procurent une information bien supérieure à celle que n'importe quel actionnaire privé pourrait obtenir...



    Mais ce contrôle a parfois dysfonctionné. Catherine Malecki en cite les raisons : omniprésence de l’État au sein des conseils d’administration, absence de clarification de la position de l’État actionnaire, confusion des rôles remplis par l’État à l’égard de ses entreprises, dilution des responsabilités parce que l’État est là. Face à ce constat d'échec, l'Etat actionnaire a réagi, en professionnalisant les administrations en charge, et en promouvant certaines règles de gouvernance du secteur privé à leur paroxysme, aux fins de donner l'exemple et d'entraîner l'ensemble des entreprises. Le fait marquant est la réorganisation administrative de l'Etat actionnaire : si le ministre chargé de l'économie continue à être le chef d'orchestre de la politique de l'Etat actionnaire, alors l'Agence des participations de l'Etat en regroupe assurément les musiciens. Et ce, en un orchestre professionnel et efficace. D'autres mesures ont été capitales, et la politique de l'Etat actionnaire ne cesse d'évoluer.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : État actionnaire, gouvernance, entreprises publiques, sociétés publiques, participations publiques, État, actionnaire, participations, entreprises, sociétés, publiques
  • Domaine(s) :
    • Droit des sociétés
  • Nombre de pages : 85
  • Références juridiques liées :


    - Décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat



    - Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public



    - Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social



    - Loi n°86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations



    - Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

  • Sites principaux liés :


    - Site de l'Agence des participations de l'Etat,
    http://www.economie.gouv.fr/agence-participations-etat