Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit de l'innovation et propriété industrielle
Année universitaire : 2013-14

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Résumé :

A l’heure de la dématérialisation des données de santé et de l’introduction de nouvelles pratiques médicales faisant intervenir des systèmes informatisés, se pose la question de savoir si la collecte et le traitement des données à caractère personnel de santé par les différents acteurs permettent-ils de garantir efficacement la protection de la vie privée et la confidentialité de ces données.

Si l’arsenal législatif actuel apparaît complet, protégeant efficacement les données de santé à caractère personnel, le développement des nouvelles pratiques médicales et les évolutions récentes ont donné des résultats décevants en pratique remettant en cause l’efficacité de cette protection.
Langue du texte : Français
Mots-clés : Données à caractère personnel, données de santé, protection, sécurité des données, secret médical, confidentialité
Domaine(s) :
- Droit de la vie privée et des données personnelles
Nombre de pages : 39
Références juridiques liées :

- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004