Résumé :
L’Association des Paralysés de France (APF) acquiert régulièrement des terrains afin d’y construire des structures pour le bon fonctionnement de l’association. Elle rénove également des structures, ou est amenée à agrandir ses locaux. Cependant, le foncier se faisant de plus en plus rare, elle achète des terrains de moins bonne qualité - tels que des terrains pollués - ou rencontre des problèmes liés à l'archéologie, et se voit régulièrement prescrire des prescriptions d’archéologie préventive. Ainsi, dans plusieurs dossiers, l’APF a perdu beaucoup d’argent et de temps, car elle était mal informée par rapport à ces différentes problématiques juridiques et techniques.
Alors pour répondre à ces problématiques récurrentes, l’APF a décidé de mettre en place un guide pratique technique et juridique sur les points sur lesquels il faut être vigilent lors d'achats foncier en vue de construire. Ce guide regrouperait également en dehors de toutes ces spécificités, ce qu’il faut faire dans une vente traditionnelle, notamment en matière de diagnostics immobiliers, ou encore sur la procédure interne de vente. En bref, un guide technique et juridique d’achat qui s’adresserait notamment aux structures de l’APF.
Néanmoins, il ne sera traité dans ce sujet que des spécificités que sont la (dé)pollution et l’archéologie préventive, car beaucoup de documentation et de recherches existent déjà sur les diagnostics immobiliers. Ainsi, tout au long du développement il sera question de savoir comment et dans quelle mesure prendre en compte et gérer – techniquement et juridiquement – des éléments comme la (dé)pollution et l'archéologie préventive dans les acquisitions foncières effectuées par l'APF.
Références juridiques liées :
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Cass, 3ème Civ, 11 mars 2014, n° 12-29.556Cass, 3ème Civ, 11 mars 1992, n° 90-13.792Cass, 3ème Civ, 13 juillet 1994, n° 92-14.298Cass, 3ème Civ, 9 mai 2001, n° 99-21.397 Cass, 3ème Civ, 25 mai 2011, n° 09-16.677Cass, 3ème Civ, 4 novembre 2004, n° 03-12499Cass, 3ème Civ, 3 janvier 1984, n° 81-14.326 Cass, 3ème Civ, 5 octobre 1994, n° 92-14.632Cass, 3ème Civ, 30 novembre 2004, n° 03-14.450CA Versailles, 25 janvier 2010, req n° 08/06563Cass, 3ème Civ, 3 novembre 2011, n° 10-14.986 et 10-30.549Cass, 1ère Civ, 19 décembre 2001, n° 00-12.022CA Rouen, 29 mars 2006, req n° 02/04603Cass, Com, 19 juin 2012, n° 11-13.176Cass, 3ème Civ, 29 février 2012, n° 11-10.318Cass, 3ème Civ, 5 décembre 2012, n° 11-20-689Cass, 2ème Civ, 16 janvier 2013, n° 11-27.101CA Paris, 30 septembre 2010, req, n° 08/16169Cass, 3ème Civ, 4 novembre 2004, n° 03-12.499Cass, 3ème Civ, 19 novembre 2009, n° 08-19.052 Cass 3ème Civ, 7 novembre 2012, n °11-22.907Conseil d'Etat, 19 février 2014, n° 348248Conseil d'Etat, 23 février 2005, n° 271131
Sites principaux liés :
http://www.idde.net/2014/04/consequences-de-la-loi-alur-en-droit-de.html
http://www.green-law-avocat.fr/larticle-l-514-20-du-code-lenvironnement-obligation-objective-dinformation/
http://www.actu-environnement.com
http://www.inrap.fr/archeologie-preventive/p-7-Accueil.htm
http://www.riviereavocats.com/upload/documents/BDPI%202013-1%20archo%20prv.pdf
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22286.xhtml
http://www.lemoniteur.fr
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22286.xhtml
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-habilitant-gouvernement-adopter-par-ordonnance-mesures-pour-mise-accessibilite-etablissements-recevant-du-public-transports-publics-batiments-habitation-voirie-pour-personnes-handicapees.html
http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/accessibilite-2015-nouveaux-delais-annonces.html
http:// www.apf.asso.fr
