Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit du Patrimoine Culturel
Année universitaire : 2013-14

  • Auteur : Etienne Louyriac
  • Directeur : Géraldine Goffaux

La transmission des monuments historiques privés, dispositifs spécifiques et préservation des monuments 

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  • Résumé :


    Les deux dispositifs spécifiques existants, l’exonération des droits de mutation à titre gratuit en contrepartie d’une ouverture au public indéfinie et la possibilité d’évaluer le monument affecté d’une clause d’inaliénabilité sans tenir compte des charges d’entretien, encadrent la préservation du bien et peuvent éviter le démembrement des domaines. En incitant les propriétaires à se saisir des questions patrimoniales de conservation lors de la transmission, source d’instabilité quant à la propriété et la gestion, ces deux régimes, malgré leurs limites et leur timide succès, tendent à limiter les risques pour les monuments et viennent compléter la protection plus continue issue des dispositions du Code du patrimoine.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Monuments historiques, transmission, conservation, fiscalité, clause d’inaliénabilité, exonération droits de mutation, succession, patrimoine
  • Domaine(s) :
    • Droit du patrimoine culturel
  • Nombre de pages : 114
  • Références juridiques liées :


    - Loi n°88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental,



    - Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités,



    - Loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.