Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Contrats et marchés publics - La pratique de l'achat public
Année universitaire : 2013-14

• Auteur : Quentin Gerard
• Directeur : Jean-Marc Peyrical

Les problématiques découlant de l'obligation de reprise du personnel dans les contrats de la commande publique 

• Résumé :

  
  L'obligation de reprise du personnel est aujourd'hui établie dans les contrats de services de la commande publique, qu'il s'agisse en vertu de l'article L.1224-1 du Code du travail, ou de conventions collective, ou de DCE. Néanmoins opérateurs économiques comme pouvoirs adjudicateurs se trouvent face à certains problèmes dans le cadre de cette reprise. Pour reprendre les personnels, encore faut-il être informé correctement de leur situation. L'information des candidats "entrants" sur les personnels à reprendre est capitale puisque dans certains marchés, notamment dans le domaine de la propreté, le coût de la masse salariale peut représenter jusqu'à 60 %. Or, se pose la question de savoir quelles informations faut il transmettre. Et, il existe un flou considérable en la matière. Ensuite, les opérateurs économiques titulaires d'un marché peuvent être tenté de pratiquer des comportements anticoncurrentiels afin d'éviter que d'autres candidats ne puissent remporter le marché dont ils sont titulaires et qui arrive à son terme. L'obligation de reprise du personnel peut alors être un facteur de comportement anticoncurrentiel. A ce titre, la décision Bouc Bel Air du Conseil de la concurrence est extrêmement intéressante et expose particulièrement bien cette problématique, qui relève alors des atteintes au droit de la concurrence. Enfin, face à ces problèmes qui nuisent tant aux opérateurs économiques candidats aux marchés publics de services et délégations de services publics, qu'aux pouvoirs adjudicateurs, il est intéréssant de réfléchir à certaines solutions qui pourraient être apportées, faute d'avoir aujourd'hui un ordonnancement juridique clair, explicite et protecteur en la matière.

• Langue du texte : Français
• Mots-clés : Obligation de reprise du personnel, commande publique, contrats de service, informations, concurrence
• Domaine(s) :
  • Droit administratif et administration publique
• Nombre de pages : 140