Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit du Patrimoine Culturel
Année universitaire : 2013-14

  • Auteur : Laurène Henry
  • Directeur : Raphaël Pellas

Les « ports-francs », l’utilisation des régimes suspensifs dans le commerce international des œuvres d’art 

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  • Résumé :


    Le commerce des œuvres d’art est tourné vers l’international. L’organisation de nombreuses foires d’art, la mise en place de biennales d’art et d’autres manifestations culturelles à travers le monde impliquent que les acteurs du marché de l’art doivent nécessairement faire circuler les œuvres. Ces mouvements sont contrôlés et soumis à l’application de législations propres aux transferts des biens. Les personnes qui importent ou exportent des œuvres doivent se conformer à la règlementation applicable dans le pays d’origine et dans le pays d’arrivée du bien.



    L’administration douanière veille à l’application et au respect de ces normes. Les transferts entre pays représentent également un coût. En effet, les législations douanières et fiscales prévoient des droits et taxes que l’importateur doit normalement régler dès l’arrivée du bien sur le territoire douanier et fiscal. Le paiement de ces dettes douanières et fiscales peut toutefois être reporté si les biens sont importés puis placés sous des régimes suspensifs favorisant la circulation des œuvres. La règlementation applicable au sein de ces régimes prévoit que les œuvres d’art peuvent y être stockées, transformées et utilisées.



    L’appellation « port franc » ne correspond pas à un régime juridique identifié mais recouvre plusieurs législations douanières et fiscales qui permettent l’utilisation de ces trois fonctions en suspension de TVA. Les professionnels bénéficient alors d’un gain de trésorerie et d’espaces de stockage appropriés à la nature particulière de chaque œuvre d’art.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Port franc, TVA, régimes suspensifs, régimes douaniers communautaires, zones franches, entrepôt douanier, entrepôt fiscal, admission temporaire, carnet ATA, erfectionnement actif, entreposeurs, entrepositaires
  • Domaine(s) :
    • Droit du patrimoine culturel
  • Nombre de pages : 91
  • Références juridiques liées :


    Législation douanière :



    - Code communautaire des douanes (CDC),



    - Code national des douanes



    Législation fiscale :



    - Code général des impôts (CGI)



    - Bulletins officiels des finances publiques- impôts (BOFIP)



    - Bulletins officiels des douanes (BOD)