Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit de la création et du numérique
Année universitaire : 2013-14

• Auteur : Paula Crous Tsanaclis
• Directeur : Laurent Saenko

Le statut juridique du courrier électronique dans les relations collectives et individuelles de travail 

• Résumé :

  
  Comment le droit appréhende les courriers envoyés et reçu à partir d’une messagerie électronique professionnelle ? Un « statut juridique » est l’ensemble de normes juridiques relatives à une matière. En ce qui concerne le courrier électronique professionnel, ces normes sont établies pour la plupart par la jurisprudence, souvent au visa d’articles du Code du travail, du Code pénal, du Code civil, la Constitution, ou encore la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH). Les décisions s’appuient sur des normes qui régissent le courrier postal et électronique. Toutes les problématiques qui entourent le secret des correspondances, ou la technique relative à l’utilisation du courrier électronique, se retrouvent par conséquent dans le contentieux touchant au courrier électronique en milieu professionnel.

  
  

  
  Alors que la frontière entre le privé et le professionnel n’offre pas de contours nets, peut-on dégager un ensemble de normes cohérent, particulier au courrier électronique d’entreprise, qui prend en compte la spécificité du milieu où se déroulent ces échanges et la finalité de l’outil ? Quelle utilisation est faite de la messagerie électronique en dehors du cadre de l’exécution du contrat de travail ? Tandis que les échanges impliquant les représentants du personnel sont très réglementés, l’employeur voit son droit de surveillance limité lorsqu’il s’agit de la relation individuelle de travail parce que le salarié se place alors du côté de sa vie privée. Son pouvoir de contrôle est réaffirmé lorsque l’utilisation de la messagerie s’effectue dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.

• Langue du texte : Français
• Mots-clés : Courrier électronique, droit du travail, secret des correspondances, communication privée, communication publique, vie privée
• Domaine(s) :
  • Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC)
• Nombre de pages : 50
• Références juridiques liées :
  

  
  - Arrêt Nikon, Cass. ch. soc., 2 oct. 2001, Pourvoi n° 99-42942, Bull. civ. 2001 V n° 291