Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit de la construction et de l'urbanisme
Année universitaire : 2013-14

• Auteur : Morgane Teissier
• Directeur : Jean-Eric Callon

L’entreprise B.T.P et le donneur d'ordre face au travail illégal 

• Résumé :

  
   Une nouvelle loi visant à responsabiliser le donneur d'ordre (entreprise recevant la main d’œuvre) a été promulguée en juillet dernier. Elle instaure à son encontre une obligation de vérification à l'égard de l'entreprise lui détachant des salariés et une obligation de vigilance concernant les conditions d'hébergement et de travail des salariés. Elle prévoit aussi la publication d'une liste noire des entreprises contrevenantes sur internet. La Commission nationale de lutte contre le travail illégal souhaiterait d’ailleurs obtenir une augmentation de 20% du nombre de procédures de sanctions menées à l'encontre des entreprises recourant au détachement de salariés pour en tirer avantage illégalement.

  
  

  
  On observe donc un mouvement généralisé en faveur d’une sévérité accrue à l’égard des entreprises et donneurs d’ordre contrevenants aussi bien au niveau de la jurisprudence qu’au niveau de la législation avec dernièrement l'entrée en vigueur de la loi Besson de 2011 et de la loi juillet 2014 . Le donneur d'ordre devra donc à l'avenir se montrer plus vigilant s'il souhaite éviter les sanctions.

  
  

  
  Ainsi, dans un contexte de durcissement de la législation en matière de lutte contre le travail illégal, quels sont les risques encourus par l’entreprise du B.T.P. et le donneur d’ordre contrevenant ainsi que leurs obligations ? Nous pouvons nous demander, s'agissant du travail dissimulé et de l'emploi d'étrangers sans titre comment les sanctions s'appliquent aux entreprises et plus précisément aux donneurs d'ordre notamment dans le cadre d'une sous-traitance en chaîne dans laquelle la responsabilité de chacun n'est pas toujours facile à établir (Partie I). S'agissant des opérations de prêt de main d’œuvre et de détachement de salariés pour lesquelles la limite entre le légal et l'illégal est parfois fragile, il revient d'effectuer une étude de la législation et de la jurisprudence afin de comprendre ce qu’il est possible pour l’entreprise de faire ou non (Partie II).

• Langue du texte : Français
• Mots-clés : BTP, travail illégal, travail dissimulé, emploi d'étranger sans titre, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre, détachement de salariés étrangers en France, sous-traitance
• Domaine(s) :
  • Marchés publics
• Nombre de pages : 62