Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit de la construction et de l'urbanisme
Année universitaire : 2013-14

  • Auteur : Alice Andral
  • Directeur : Jean-Eric Callon

Lettre d'attribution des Nations Unies accordée à la France 

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  • Résumé :


    La lettre d'attribution des Nations Unies est un acte sui generis. En effet, il n'est semblable à aucun autre acte juridique.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Lettres d'attribution, contrat des Nations Unies, dipolmatie économique
  • Domaine(s) :
    • Droit de l'urbanisme
  • Nombre de pages : 51