Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit privé fondamental
Année universitaire : 2014-15

  • Auteur : Solene Simonot
  • Directeur : Bénédicte François

Le vote consultatif des actionnaires sur la rémunération des dirigeants de sociétés cotées (say on pay vote) 

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  • Résumé :

    Dans la version révisée du code de gouvernance dit "code Afep-Medef" du 16 juin 2013 a été introduit un mécanisme permettant de donner plus de pouvoirs en matière de rémunérations aux actionnaires. Les rémunérations fixes et variables étaient déterminées exclusivement par le conseil d'administration ; mais depuis l'introduction du "say on pay vote", les actionnaires peuvent se prononcer sur la rémunération perçue par les dirigeants de la société pour l'année passée. Ce vote est consultatif et en cas de vote négatif, le conseil d'administration devra se réunir et communiquer sur les suites qu'il entend donner à cet avis (art. 24.3 du code). Mécanisme créé en Angleterre, le "say on pay vote" fait désormais partie des principes de bonne gouvernance d'entreprise.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Say on pay, vote consultatif, gouvernance d'entreprise, pouvoir actionnarial, rémunérations des dirigeants
  • Domaine(s) :
    • Droit des sociétés
    • Droit des affaires
  • Nombre de pages : 47